Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 12 juillet 1989 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Directives transposées : |
Titre 1er : Dispositions relatives à la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.
Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.
La loi a été déférée le 24 novembre par plus de soixante députés qui contestaient la conformité à la Constitution de ses deux articles. […] Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire 9. – En deuxième lieu, l'article 38 peut être utilisé en toute matière, à l'exception des domaines que la Constitution réserve aux lois organiques 10, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale 11. […] Les mandats d'administrateur des organismes du régime général de sécurité sociale ont été prorogés par la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 33 et par la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 34. […]