Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Cassation — 

Aux termes de l'article 845 du code rural, tel que modifie par la loi au 14 decembre 1964, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loue pour lui-meme ou pour y installer un descendant majeur ou mineur emancipe. En cas de reprise pour exploitation personnelle, le bailleur peut, s'il se trouve dans l'impossibilite d'exploiter, se substituer un descendant mineur emancipe, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette emancipation resulte du mariage ou de la procedure de declaration instituee par l'article 477 du code civil.

Rejet — 

[…] 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;

Rejet — 

[…] Jacques x… est decede, le 20 fevrier 1971, des suites d'un accident de la circulation laissant son epouse, nee lucile y…, commune en biens, et un enfant mineur, issu du mariage, laurent x…, ne le 6 mai 1953 ; qu'usant de la faculte prevue par l'article 477 du code civil, dans sa redaction de la loi du 14 decembre 1964, alors applicable, mme veuve x… a emancipe son fils, par declaration souscrite le 13 mai 1971, devant le juge des tutelles ; que, par acte du 17 decembre 1971, recu par un notaire parisien, m. […]