Article 55 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

[…] Attendu, en effet, que si, pour declarer recevable la demande en majoration judiciaire, la cour d'appel s'est referee au taux de 730 % , fixe par la loi du 23 decembre 1964, article 69, au lieu de se referer, comme elle aurait du le faire , au taux de 635, 2 % , fixe par la loi du 23 fevrier 1963, article 55, en vigueur a la date de la demande en justice, il s'impose de constater qu'un coefficient de plus-value superieur a 730 % l'est a fortiori a 635, 2 % ;