Article 15 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/1964
>
Version28/12/1969
>
Version31/12/1978
>
Version01/01/2014
>
Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

I. - (Abrogé).

II - (Abrogé).

III. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes, sont habilitées à recevoir et à répartir des paris engagés depuis l'étranger sur les courses qu'elles organisent en France, ainsi que des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères répartis par un organisme étranger habilité. Ces paris sont incorporés dans une masse commune et répartis selon le principe du pari mutuel.
Les sociétés de courses précitées sont également habilitées à recevoir et à répartir, selon le principe du pari mutuel, des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères avec l'accord de leur organisateur.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions10


1CJCE, n° T-32/93, Arrêt du Tribunal, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

[…] selon la législation française en vigueur, à organiser des paris mutuels hors hippodrome sur les courses de chevaux, les autres sociétés de courses n' étant autorisées à prendre que des paris dans l' hippodrome sur les courses de chevaux qu' elles organisent, (article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l' autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux); c) le Pari mutuel urbain (ci-après « PMU »), […] lesquels ne peuvent, également, être engagés que par les sociétés autorisées et/ou le PMU (article 15, paragraphe III, de la loi n 64-1279 du 23 décembre 1964 portant loi de finances pour 1965, et article 21 du décret n 83-878, du 4 octobre 1983, précité).

 Lire la suite…
  • Élimination de la carence après l' introduction du recours·
  • Obligation d' agir imposée à la commission·
  • Non-lieu à statuer 2. recours en carence·
  • Cee/ce - concurrence * concurrence·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Disparition de l' objet du recours·
  • Omissions susceptibles de recours·
  • Personnes physiques ou morales·
  • Irrecevabilité 3. concurrence·
  • Pouvoir d' appréciation

2ARJEL, décision n°2022-222 du 17 novembre 2022

[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ; Vu la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965, notamment le III de son article 15 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le III de son article 34 ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 1er ;

 Lire la suite…
  • Jeux·
  • Pari mutuel·
  • Jeu excessif·
  • Opérateur·
  • Offre·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Politique·
  • International·
  • Objectif·
  • Approbation

3CJCE, n° T-471/93, Arrêt du Tribunal, Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1995

[…] 4 Cet accord a été conclu dans le cadre de la législation nationale française dont la loi de finances n 64-1279, du 23 décembre 1964, pour l' année 1965, qui, dans son article 15, paragraphe 3, prévoit que les sociétés de courses de chevaux autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes peuvent être habilitées à recevoir des paris engagés en France sur des courses étrangères, dans la mesure où les paris enregistrés sont centralisés et incorporés dans la répartition en liaison directe avec le ou les organismes chargés de gérer le pari mutuel dans le pays considéré. […]

 Lire la suite…
  • Absence d' avantage pour le beneficiaire·
  • Avantage accordé à une entreprise·
  • Aides accordées par les États·
  • 1. actes des institutions·
  • Actes des institutions·
  • Communauté européenne·
  • Notion d'aide·
  • Concurrence·
  • Motivation·
  • Obligation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … Lire la suite…
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion