Article 18 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/1964

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).