Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964
Article 11 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.
II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles visés audit I ainsi que les dépenses de ravalement qui devront être imputées sur un seul exercice, sont admis en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déduction est toutefois limitée à 5.000 F, cette somme étant augmentée de 500 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.
III. - Un décret fixera les conditions dans lesquelles pourront être prises en compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et par le ministre des finances et des affaires économiques (1).
IV. - Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1964, les propriétaires visés au paragraphe I ci-dessus pourront opter pour le maintien à leur profit de la législation en vigueur au 31 décembre 1963.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
Commentaires • 6
[…] Après avoir rappelé qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que l'objectif poursuivi par le législateur était, d'une part, de simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s'attachent à l'évaluation des loyers implicites qu'ils se versent à eux-mêmes et, d'autre part, de faire […] le total des montants crédités sur les relevés de compte du contribuable représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € (article L 16, al 3 du LPF).
Lire la suite…Après avoir rappelé qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que l'objectif poursuivi par le législateur était, d'une part, de simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s'attachent à l'évaluation des loyers implicites qu'ils se versent à eux-m […] le total des montants crédités sur les relevés de compte du contribuable représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € (article L 16, al 3 du LPF).
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[…] Par une proposition de rectification du 11 décembre 2017, le vérificateur l'a informé qu'il envisageait de mettre à sa charge, au titre des années 2014 et 2015, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, assorties d'intérêts de retard, de la majoration de 80% prévue par les dispositions du b de l'article 1729 du code général des impôts pour les rehaussements liés au rejet des déficits fonciers issus de la société civile immobilière (SCI) FTJ, ainsi que d'une majoration de 40% prévue par celles du c du même article pour les autres rehaussements. […]
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[…] P. auque il a ete assujetti au titre des annees 1964 et 1965 ; vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi n 64-1279 du 23 decembre 1964 ; […] Cons. ,d'autre part, qu'en vertu de l'article 11 de la loi de finances n 64-1279 du 23 decembre 1964, dont les dispositions sont reprises a l'article 15-ii du code general des impots et sont applicables aux revenus de 1964, a defaut d'une option contraire non exercee en l'espece par le contribuable, ainsi qu'aux revenus de 1965, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 février 2019, 407641
) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction applicable que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, […] les considérations relatives à la transmission du patrimoine avancées par les contribuables étant dépourvues de toute consistance.,,Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 d'où sont issues les dispositions du II de l'article 15 du CGI que l'objectif poursuivi par le législateur était, d'une part, […]
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