Article 4 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/1964

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

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