Article 54 de la Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/1964

Entrée en vigueur le 25 décembre 1964

Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
Sortie de vigueur le 31 décembre 2004

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1Collectivités Territoriales - Finances - Garanties D'Emprunts. Lycées Privés Sous Contrat
M. Donnedieu de Vabres Renaud · Questions parlementaires · 1er septembre 1997

En effet, la loi n° 86-972 du 19 août 1986 complétant l'article 54 de la loi de finances du 23 décembre 1964, a donné la possibilité aux régions d'apporter leur caution aux emprunts réalisés par les lycées privés pour financer la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement. […]

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