Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 1964
Dernière modification : 31 décembre 2023

Commentaires32


www.actu-juridique.fr · 1er février 2023

www.soton-avocat.com · 13 avril 2021

www.soton-avocat.com · 29 avril 2019

Décisions164


1Tribunal administratif de Marseille, 25 juillet 2011, n° 1101470

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 30 mars 2011, présenté pour M. Y, qui saisit le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 23 I de la loi de finances rectificative pour 1964 n° 64-1278 du 23 décembre 1964, l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et l'article 1512 du code général des impôts ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 25 juillet 2011, n° 1101661

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 29 mars 2011, présenté pour M. Y, qui saisit le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 23 I de la loi de finances rectificative pour 1964 n° 64-1278 du 23 décembre 1964, l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et l'article 1512 du code général des impôts ;

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 1er avril 2010, 09DA00941, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Documents parlementaires2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … 
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° L'article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; – à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : … 

Versions du texte


Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. : Impôts et revenus autorisés
Article 3

Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code.
Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.

Article 4

I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.
La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.