Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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