Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1989 |
| Codes visés : | Code civil, Code du travail |
Versions du texte
Commentaires • 6
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la repression penale des passeurs de travailleurs clandestins. En effet, les sanctions prononcees par la justice a l'egard de ces passeurs n'atteignent jamais le plafond de deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende. Il conviendrait de renforcer considerablement le dispositif penal, dans le cadre d'une veritable politique de lutte contre l'immigration clandestine. Il lui demande donc s'il compte accroitre les peines a l'egard de ces passeurs.Reponse. - La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 a introduit dans le code …
Lire la suite…M Michel Beregovoy appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation actuelle des controleurs du travail. Charges d'intervenir aupres des petites et moyennes entreprises, ils assument un role essentiel pour que soient respectees les dispositions concernant le droit au travail. Constatant le decalage existant entre les fonctions qui leur sont devolues et la definition qui en etait donnee par les textes, que la loi du 10 juillet 1989 a modifies, ils reclament notamment une revalorisation de la grille indiciaire prevue a leur …
Lire la suite…Décisions • 4
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est …, 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux …, La Folie Couvrechef, en cassation d'un même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) , au profit : 1°/ de M. Bernard X…, demeurant …, 2°/ de M. Christian Y…, demeurant …, 3°/ de M. José Z…, demeurant …, 4°/ de …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est …, 2°) Sur le pourvoi n° Y 92-44.733 formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, dont le siège est … en cassation du même jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses) au profit : 1°/ de M. Rémi X…, demeurant 14420 Villers-Canivet, 2°/ de M. Gérard Y…, …
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 229981, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et M me Gauthier X…, ; M. et M me X… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1 er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans …
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Document parlementaire • 0
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Décision n° 2021 - 937 QPC Article L. 8224-5 du code du travail Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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