Article 31 de la Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

[…] alors, selon le moyen, « d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-17, dans sa rédaction applicable en l'espèce, »lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée, en application de l'article L. 212-1, […] en l'absence d'un tel document, un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ; qu'en l'espèce, en présence de terrains classés par le plan d'occupation des sols approuvé le 31 mai 1985 en zone non aménagée, et soumis au droit de préemption urbain, la date de référence à