Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1989 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail maritime |
Commentaires • 44
[…] 1982 - Loi sur la communication audiovisuelle ..................... 31 - Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 - Loi portant amnistie .................................................... 31 - Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 - Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme32 - Décision n° 90-287 DC du […] 16 janvier 1991 - Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales .......................................................................................................................... 32 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 - Loi […]
Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 2. […] Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […]
Décisions • 69
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 6 octobre 2017, n° 17/07584
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[…] la Cour de cassation a jugé que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1 modifié par l'article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et recodifié aux articles L. 1233-3 à L. 1233-4, et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-257 DC rendue le 25 juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1-1 modifié par l'article 25-II de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et recodifié aux articles L. 1233-5 à L. 1233-7 ; […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 6 octobre 2017, n° 17/07568
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[…] la Cour de cassation a jugé que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1 modifié par l'article 108 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et recodifié aux articles L. 1233-3 à L. 1233-4, et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-257 DC rendue le 25 juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1-1 modifié par l'article 25-II de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et recodifié aux articles L. 1233-5 à L. 1233-7 ; […]
3. Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2006, n° 06/01047
Confirmation —
[…] Mais attendu que la distinction entre les motifs économiques de licenciement d'ordre conjoncturel et d'ordre structurel, qui figurait dans la loi n°75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique, n'a pas été reprise par la loi n°89-549 du 2 août 1989 qui a donné du licenciement pour motif économique une définition qui a rendu obsolète la distinction faite par les salariés intimés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT
- LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
- Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI,L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES,LES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET LE TRAVAIL CLANDESTIN
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1)
- LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)