Loi du 17 décembre 1926
Article 17 de la Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8
Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
1° Sécurité de la navigation maritime ;
2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;
3° Sécurité des navires ;
4° Prévention de la pollution par les navires ;
5° Sûreté des navires ;
6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;
7° Composition des équipages des navires ;
8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;
9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
Commentaires • 2
-- RSPEAK_START --> L'article 2 définit les délits maritimes, prévus par la loi du 17 décembre 1926 ou par d'autres textes, constituant l'un des éléments de ce que le texte définit comme « infractions maritimes », c'est-à-dire appelant, dans le cadre des règles générales du code de procédure pénale, l'application de certaines règles spécifiques de mise en œuvre de l'action publique et la compétence exclusive des tribunaux maritimes. […]
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