Loi du 17 décembre 1926
Article 6 de la Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
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