Loi du 17 décembre 1926

Article 2 de la Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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Version01/01/2015

Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 33 (V)

Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-6,L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9, L. 5531-14, L. 5531-14-1 , L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54 et L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5543-5, L. 5546-1-9L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

b) Les délits prévus à l'article 30 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, intervenus dans les matières correspondant aux délits prévus aux a et b.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 33 (V)

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