Article 38 de la Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

[…] la loi du 16 juin 1966, en la supposant applicable a la presente espece, ne prevoit dans aucune de ses dispositions que la victime d'un accident qui s'est produit au cours d'un transport maritime ne puisse obtenir reparation devant la juridiction penale, comme le permet l'article 37 de la loi du 17 decembre 1926 ; qu'en outre, si l'article 38 de cette loi institue une presomption de faute a l'encontre du transporteur, l'article 37 relatif aux accidents corporels survenus en cours de voyage et donc parfaitement applicable en l'espece, edicte une responsabilite du transporteur en cas de faute prouvee et que si l'article 40 prevoit une limitation de la responsabilite du transporteur, […]