Loi du 13 août 1926
Article 1 de la Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égoutAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 1926
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la même loi deviennent, dès lors, obligatoires pour tous les immeubles dont les eaux usées sont ou doivent être évacuées soit directement, soit par l'intermédiaire des voies privées ou en vertu de servitudes d'écoulement sur d'autres immeubles, dans les voies publiques ainsi désignées.
Commentaire • 1
Décisions • 5
Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1 er , 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme abrogé par l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entrée en vigueur avec effet du 1 er janvier 1974, […] 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location (S.O.C.A.L.) de la somme de 11 275,40 F, […]
Lire la suite…- Article 1er, 7°) de la loi du 13 août 1926·
- Article l.231-6 du code des communes·
- Article l.231-6·
- Contributions -droits de voirie réclamés par une commune·
- Créances -compétence de la juridiction administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Régime juridique de la voirie -voies communales·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Droits de voirie réclamés par une commune·
- Violation directe de la règle de droit
[1] Les syndicats de communes sont, en vertu des dispositions de l'article 171 de la loi du 5 avril 1884, applicables en 1970, administrés par un comité composé de représentants des personnes publiques intéressées. […] antérieurement à la promulgation de la loi du 24 décembre 1969, une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales percevaient simultanément sur le territoire d'une même commune la taxe communale instituée par la loi du 13 août 1926 et les surtaxes ou majorations de tarifs prévues par la loi du 31 décembre 1954. [2] La possibilité, maintenue par les dispositions de la loi interprétative du 21 décembre 1970, […]
Lire la suite…- ,rj1 désignation de droit de conseillers généraux·
- Fixation du taux par le conseil municipal·
- 8-ii de la loi du 24 décembre 1969]·
- Recettes -taxe sur l'électricité·
- Syndicats de communes comité·
- Composition du comité·
- Regroupement communal·
- Champ d'application·
- Contrats et marchés·
- Finances communales
3. Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1978, 02653, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 8 de la loi de finances du 24 decembre 1969, la taxe sur l'electricite que les communes sont autorisees a percevoir par application de l'article 1 er de la loi du 13 aout 1926, codifie a l'article 199 du code de l'administration communale, est assise sur la part du montant de la facture d'electricite variant avec les consommations relevees ; que, […] d'apres l'article 23 du reglement d'administration publique du 11 decembre 1926 pris en application de la loi precitee du 13 aout 1926, « comme en matiere de contributions »indirectes", presente le caractere d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 precite ; que, des lors, […]
Lire la suite…- Compétence des juridictions judiciaires en matiere fiscale·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Incompétence du juge administratif·
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- Rj1 contributions et taxes·
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- Procédure contentieuse·
- Taxe sur l'électricité·
- En matiere fiscale
- Vous avez eu à vous prononcer souvent, comme juge d'appel puis comme juge de cassation, sur l'exonération que prévoient ces dispositions du CGI qui reprennent des règles beaucoup plus anciennes, issues de l'article 11 d'un règlement d'administration publique du 11 décembre 1926, pris en application de la loi du 13 août 1926 autorisant les départements et les communes à établir une vingtaine de taxes locales, dignes d'un inventaire à la Prévert, puisqu'on y trouve une taxe sur les billards, une taxe sur les balcons, […]
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