Loi du 15 mai 1942
Article 1 de la Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1942
Entrée en vigueur le 17 mai 1942
Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.
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