Loi du 15 mai 1942
Article 3 de la Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1942
Entrée en vigueur le 17 mai 1942
Sur tout appareil de l'espèce, installé dans un lieu public, doivent être indiqués le nom et l'adresse de la personne responsable de son fonctionnement.
Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.
Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.
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