Article 1 de la Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/1929

Entrée en vigueur le 22 mars 1929

Sont déclarées applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modifications et limitations qui font l'objet des articles ci-après, les dispositions législatives et réglementaires contenues :
1° Dans les chapitres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des immeubles historiques", IV "Fouilles et découvertes", V "Dispositions pénales", et VI "Dispositions diverses", article 37, 3ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ;
2° Dans les titres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des monuments historiques", et IV "Fouilles et découvertes", du règlement d'administration publique du 18 mars 1924 rendu en exécution de ladite loi ;
3° Dans la loi du 23 juillet 1927, complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Entrée en vigueur le 22 mars 1929

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