Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 1 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] en premier lieu, que par un arrêté interministériel du 25 septembre 1986, l'Association Nationale Technique pour l'Amélioration de la Viticulture a été transformée en un centre technique, régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, sous la dénomination d'Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; […] dont la création ne pouvait être faite que par le législateur, dès lors que la loi susmentionnée du 22 juillet 1948 sur le fondement de laquelle a été créé l'ENTAV dispose dans son article 1 er que les centres techniques, tels que l'ENTAV, sont des établissements d'utilité publique ;
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2. Arrêt Narcy, Conseil d'État, statuant au contentieux, 28 juin 1963, n° 43834
[…] - CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, «la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunération d'activités, de pensions et de rémunérations, s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants… 4° organismes même privés assurant la gestion d'un service public ou constituant le complément d'un service public, sous réserve que leur fonctionnement soit au moins assuré, pour moitié, par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires»;
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Vu la loi du 22 juillet 1948 ; le décret du 11 juillet 1955 ; l& […] #8217;article 51 de la loi du 23 février 1963 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 15 mars 1963 ; […] *1* Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, « la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunérations d'activités, de pensions et de rémun& […]
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