Article 2 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

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Version27/07/1948

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L342-2 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Les "Centres techniques industriels" ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
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Commentaire1


1Conseil d’Etat, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, requête numéro 59125, rec. p. 63.
www.revuegeneraledudroit.eu

Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du […] 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communaut […] 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;

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Décisions3


1Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1967, 59125 59126 59329, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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  • Article 4 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959·
  • Articles 91 et 93 du traité de rome·
  • Ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959·
  • Organisation du marché -taxes sur les conserves de tomates·
  • Traité instituant la communauté économique européenne·
  • Habilitations législatives -taxes parafiscales·
  • Application par le juge français -acte clair·
  • Exportations -aides accordées par les États·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Compétence de la juridiction française

2Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 75088, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS est rejetée.

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  • Pouvoirs du juge fiscal -recours pour excès de pouvoir·
  • Contreseing -actes du premier ministre·
  • Ministre de l'industrie et du commerce·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ministres chargés de l'exécution·
  • Contreseing non obligatoire·
  • Notion d'intérêt économique·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure contentieuse

3Conseil d'État, Section, 10 février 1967, n° 59125
Annulation

[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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  • Décret·
  • Tomate·
  • Produit agricole·
  • Attaque·
  • Finances·
  • Conserve·
  • Sociétés coopératives·
  • Tiré·
  • Illégalité·
  • Production
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