Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 2 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives ; ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ; et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cet effet, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Article 4 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959·
- Articles 91 et 93 du traité de rome·
- Ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959·
- Organisation du marché -taxes sur les conserves de tomates·
- Traité instituant la communauté économique européenne·
- Habilitations législatives -taxes parafiscales·
- Application par le juge français -acte clair·
- Exportations -aides accordées par les États·
- Réglementation des activités économiques·
- Compétence de la juridiction française
[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS est rejetée.
Lire la suite…- Pouvoirs du juge fiscal -recours pour excès de pouvoir·
- Contreseing -actes du premier ministre·
- Ministre de l'industrie et du commerce·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Ministres chargés de l'exécution·
- Contreseing non obligatoire·
- Notion d'intérêt économique·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse
3. Conseil d'État, Section, 10 février 1967, n° 59125
[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés Européennes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Décret·
- Tomate·
- Produit agricole·
- Attaque·
- Finances·
- Conserve·
- Sociétés coopératives·
- Tiré·
- Illégalité·
- Production
Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du […] 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communaut […] 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;
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