Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 3 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1948
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243781, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; […] Article 3 : La société International Fruit Agency paiera au CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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