Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 6 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Les centres techniques industriels restent, en outre, soumis au contrôle économique, financier institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificatives pour l'année 2003, dans sa rédaction alors en vigueur, […] visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi 22 juillet 1948 susvisée fixant le statut juridique des centres techniques industriels dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003, […]
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2. CJCE, n° C-225/78, Arrêt de la Cour, Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres, 11 octobre 1979
[…] ' 1 ) dire si son interpretation des articles 6 , 28 et 29 de l ' accord d ' association conclu le 9 juillet 1961 entre la communaute europeenne et la grece , permet a un pays membre de la cee d ' exiger de ses exportateurs a destination de la grece une licence d ' exportation ou un certificat en tenant lieu , lequel ne donne lieu a la perception d ' aucune taxe , et ne peut etre refuse que lorsque la qualite de la marchandise n ' est pas conforme aux normes edictees par l ' auteur du certificat .
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