Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 7 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Qu'en l'espèce, le statut juridique des centres techniques industriels a été fixé par la loi no48-1228 dont l'article 7 dispose que le personnel de ces centres est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel dont relèvent ces centres ; que la compétence du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, créé par arrêté du 25 août 1958, s'étend (article II des statuts) « aux entreprises qui exercent totalement ou partiellement une activité de surteinture, de nettoyage à sec, de blanchisserie, de nettoyage ou d'apprêtage ainsi qu'à celles qui utilisent ou conçoivent le même type de matériel » ;
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Harcèlement moral·
- Harcèlement·
- Travail·
- Technique·
- Convention collective·
- Recherche·
- Congé·
- Résiliation judiciaire·
- Entretien
[…] Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; […]
Lire la suite…- Convention remplacée par une autre convention postérieure·
- Date de l'engagement de la procédure de licenciement·
- Maintien des dispositions de la première convention·
- Licenciement à l'issue d'un congé de conversion·
- Choix des salariés à licencier·
- Contrat de travail, rupture·
- Observation par l'employeur·
- Application dans le temps·
- Conventions collectives·
- Licenciement économique
3. Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2005, n° 03/02308
[…] Qu'en l'espèce, le statut juridique des centres techniques industriels a été fixé par la loi no48-1228 dont l'article 7 dispose que le personnel de ces centres est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel dont relèvent ces centres ; que la compétence du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, créé par arrêté du 25 août 1958, s'étend (article II des statuts) « aux entreprises qui exercent totalement ou partiellement une activité de surteinture, de nettoyage à sec, de blanchisserie, de nettoyage ou d'apprêtage ainsi qu'à celles qui utilisent ou conçoivent le même type de matériel » ;
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Harcèlement moral·
- Harcèlement·
- Travail·
- Technique·
- Convention collective·
- Recherche·
- Congé·
- Résiliation judiciaire·
- Entretien