Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 9 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1980
Modifié par : Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 14 () JORF 1er novembre 1980
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; […] Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les conclusions des requêtes n° 59125 et 59126 tendant à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice des Communautés européennes de l'interprétation des articles 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;
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[…] Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; […] Considérant, en troisième lieu, que, ni l'article 9 de la loi du 22 juillet 1948, fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ni aucun autre texte, n'imposent la consultation du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, avant que ne soit pris l'arrêté interministériel fixant, chaque année, le taux de la taxeparafiscale instituée au profit de ce centre ;
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3. Conseil d'État, Section, 10 février 1967, n° 59125
[…] Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; […] Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les conclusions des requêtes n° 59125 et 59126 tendant à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de justice des Communautés européennes de l'interprétation des articles 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;
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Vu la Constitution, notamment son article 55 ; l'ordonnance portant loi organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 notamment son article 4 ; la loi n° 48-1228 du […] 22 juillet 1948 ; l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, notamment son article 177 ; la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 et le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; le décret n° 60-911 du 31 août 1960 ; le décret n° 61-960 du 24 août 1961; le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; l'arrêté du 25 mai 1962 ; la décision 6-24 du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communaut […] 9 et 92 du traité ne sauraient être accueillies et que le moyen tiré de la violation desdits articles doit être rejeté ;
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