Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 10 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1948
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-225/78, Arrêt de la Cour, Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres, 11 octobre 1979
[…] 3)dire si son interpretation des termes de l ' accord interimaire conclu entre la cee et la republique d ' autriche le 22 juillet 1972 et specialement des articles 10 et 16 permet a un pays membre de la cee d ' exiger de ses exportateurs a destination de l ' autriche une licence d ' exportation ou un certificat en tenant lieu , lequel ne donne lieu a la perception d ' aucune taxe et ne peut etre refuse que lorsque la qualite de la marchandise n ' est pas conforme aux normes edictees par l ' auteur dudit certificat .
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