Article 10 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

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Version27/07/1948

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L342-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

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Décision1


1CJCE, n° C-225/78, Arrêt de la Cour, Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres, 11 octobre 1979

[…] 3)dire si son interpretation des termes de l ' accord interimaire conclu entre la cee et la republique d ' autriche le 22 juillet 1972 et specialement des articles 10 et 16 permet a un pays membre de la cee d ' exiger de ses exportateurs a destination de l ' autriche une licence d ' exportation ou un certificat en tenant lieu , lequel ne donne lieu a la perception d ' aucune taxe et ne peut etre refuse que lorsque la qualite de la marchandise n ' est pas conforme aux normes edictees par l ' auteur dudit certificat .

 Lire la suite…
  • Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
  • Accords avec la grece , l ' espagne et l ' autriche·
  • Les divers accords conclus par la communauté·
  • Compatibilité au regard desdits accords·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Restrictions quantitatives·
  • Accords de la communauté·
  • Accords internationaux·
  • Communauté européenne
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