Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948
Article 12 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1948
Entrée en vigueur le 27 juillet 1948
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues à l'article 1er pour leur création.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJCE, n° C-225/78, Arrêt de la Cour, Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres, 11 octobre 1979
[…] 2)dire si son interpretation des termes de la convention conclue le 29 juin 1970 entre la cee et l ' espagne , notamment des articles 1 , 8 et 12 , permet a un pays membre de la cee d ' exiger de ses exportateurs a destination de l ' espagne une licence d ' exportation ou un certificat en tenant lieu , lequel ne donne lieu a la perception d ' aucune taxe et ne peut etre refuse que lorsque la qualite de la marchandise n ' est pas conforme aux normes edictees par l ' auteur du certificat .
Lire la suite…- Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
- Accords avec la grece , l ' espagne et l ' autriche·
- Les divers accords conclus par la communauté·
- Compatibilité au regard desdits accords·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Accords de la communauté·
- Accords internationaux·
- Communauté européenne
Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd'hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines. […] De ce fait, comme le prévoit l'article 12 de cette même loi, ce type de centre technique ne peut-être dissout que dans la forme prévue à l'article 1er pour leur création. […]
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