Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Article 14 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1948

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la recherche - art. L342-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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