Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1945 |
Commentaires • 23
Décisions • 25
Rejet —
[…] A cet égard, il incombe au juge national de se prononcer au vu des modalités concrètes d'application de la réglementation contestée devant lui.,,,En premier lieu, l'organisation des paris en dur hors hippodromes, instaurée par la loi précitée du 2 juin 1891 telle que modifiée notamment par la loi du 16 avril 1930, a pour objectifs principaux, ainsi que l'a relevé la Cour de justice dans l'arrêt précité, d'une part, la lutte contre la fraude ainsi que le blanchiment d'argent dans le secteur des paris hippiques, d'autre part, la protection de l'ordre social eu égard aux effets des jeux de hasard sur les individus et la société. […]
—
[…] Sur le cadastre, il sera également précisé que les plans du “cadastre rénové” ont pris la suite des plans du cadastre napoléonien. Les plans du cadastre napoléonien ont été dressés tout au long du XIXème siècle mais sans qu'aucune mise à jour n'ait été prévue. C'est la loi du 16 avril 1930 qui a posé le principe de la rénovation du cadastre avec mise à jour ou refonte des plans (renouvellement). La loi du 18 juillet 1974 a permis une nouvelle rénovation appelée remaniement. Parallèlement, à partir des années 1940 le remembrement de parcelles de certaines communes sera effectué.
Rejet —
[…] Considérant que, s'il résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, que le législateur a confié l'organisation du pari-mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'Agriculture et si en particulier les cinq sociétés requérantes ont le monopole de l'organisation du pari mutuel urbain, l'activité qu'elles exercent ainsi se distingue de celle que leur fixe leur objet social et qui consiste à organiser des compétitions ; que l'organisation du pari mutuel présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession ; […]
Document parlementaire • 0
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