Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1945 |
Commentaires • 23
Décisions • 24
Rejet —
[…] A cet égard, il incombe au juge national de se prononcer au vu des modalités concrètes d'application de la réglementation contestée devant lui.,,,En premier lieu, l'organisation des paris en dur hors hippodromes, instaurée par la loi précitée du 2 juin 1891 telle que modifiée notamment par la loi du 16 avril 1930, a pour objectifs principaux, ainsi que l'a relevé la Cour de justice dans l'arrêt précité, d'une part, la lutte contre la fraude ainsi que le blanchiment d'argent dans le secteur des paris hippiques, d'autre part, la protection de l'ordre social eu égard aux effets des jeux de hasard sur les individus et la société. […]
Rejet —
[…] Considérant que, s'il résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, que le législateur a confié l'organisation du pari-mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'Agriculture et si en particulier les cinq sociétés requérantes ont le monopole de l'organisation du pari mutuel urbain, l'activité qu'elles exercent ainsi se distingue de celle que leur fixe leur objet social et qui consiste à organiser des compétitions ; que l'organisation du pari mutuel présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession ; […]
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Document parlementaire • 0
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