Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1945 |
Commentaires • 15
La rénovation générale des cadastres a été ordonnée par la loi du 16 avril 1930. L'article 7 du décret du 4 janvier 1955 impose donc de désigner les immeubles issus de la division. Pour pouvoir désigner ces nouveaux immeubles, il faut d'abord leur avoir donné un nom.
- les plans renouvelés sous le régime des lois des 17 mars 1898 et 17 décembre 1941 ; - les feuilles parcellaires des plans révisés, sous le régime de la loi du 16 avril 1930, par voie de renouvellement dans les conditions fixées par la note du 15 juillet 1954 ;
Décisions • 22
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2005, n° 05/56360
—
[…] Vu l'article 809 du nouveau Code de Procédure Civile, l'article 4 de la Loi du 2 Juin 1891 modifiée par la Loi du 10 mars 2004, […]
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1977, 02296, publié au recueil Lebon
Annulation —
En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de finances du 16 avril 1930. Si ce décret dispose que les sociétés de courses peuvent être autorisées à ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis hors de l'hippodrome, le législateur a fixé lui-même la nature et l'objet de ces prélèvements, dont le texte réglementaire se borne à fixer les modalités d'application. Par suite, légalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 mai 1962 portant règlement du pari "couplé gagnant" ou "placé" et "pari tiercé", modifié par un arrêté du 4 mai 1965.
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 194243, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
A) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance" ont été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1984. B) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, prévoyant que "Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des sièges sociaux des sociétés de courses, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015...
- Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 26 juin 2008...
- Hussein MAKKI avocat Paris
- Article R224-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2023, n° 2319446
- Francis ROBIN avocat Clermont-Ferrand
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 28 novembre 2023, n° 23/01294
- Maître Charlotte BERNIER
- Article 551 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, n° AVIS05-04
Tant les arrêts que les pourvois sont identiques et nous examinerons donc ceux-ci 1 Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931. 2 Qui figuraient déjà dans les mêmes termes à l'article 1451. 3 « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […]