Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 avril 1930
Dernière modification : 3 novembre 1945

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440424
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

Tant les arrêts que les pourvois sont identiques et nous examinerons donc ceux-ci 1 Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931. 2 Qui figuraient déjà dans les mêmes termes à l'article 1451. 3 « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406696
Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2018

La rénovation générale des cadastres a été ordonnée par la loi du 16 avril 1930. L'article 7 du décret du 4 janvier 1955 impose donc de désigner les immeubles issus de la division. Pour pouvoir désigner ces nouveaux immeubles, il faut d'abord leur avoir donné un nom.

 

3CAD – Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage
BOFiP · 2 septembre 2015

- les plans renouvelés sous le régime des lois des 17 mars 1898 et 17 décembre 1941 ; - les feuilles parcellaires des plans révisés, sous le régime de la loi du 16 avril 1930, par voie de renouvellement dans les conditions fixées par la note du 15 juillet 1954 ;

 

Décisions21


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1977, 02296, publié au recueil Lebon

Annulation — 

En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de finances du 16 avril 1930. Si ce décret dispose que les sociétés de courses peuvent être autorisées à ne pas incorporer dans les opérations de l'hippodrome la totalité des paris recueillis hors de l'hippodrome, le législateur a fixé lui-même la nature et l'objet de ces prélèvements, dont le texte réglementaire se borne à fixer les modalités d'application. Par suite, légalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 mai 1962 portant règlement du pari "couplé gagnant" ou "placé" et "pari tiercé", modifié par un arrêté du 4 mai 1965.

 

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 194243, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

A) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance" ont été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1984. B) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, prévoyant que "Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des sièges sociaux des sociétés de courses, […]

 

3ADLC, Décision 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

null — 

[…] Le secteur des jeux d'argent et de hasard a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des Jeux (FDJ) pour les jeux de grattage et de tirage (et les paris sportifs), au PMU pour les paris hippiques et aux casinos pour les jeux de cercle. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 7
Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.