Loi du 16 avril 1930
Article 7 de la Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1930
Entrée en vigueur le 17 avril 1930
Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.
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cidTexte=JORFTEXT000000876652&dateTexte=20100804">loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et la
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