Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1945 |
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Commentaires • 9
N° 406696 M. P… 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 20 juin 2018 Lecture du 9 juillet 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public 1. Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence sur la désignation des immeubles déclarés cessibles par un arrêté de cessibilité. La commune de Baillargues, dans le département de l'Hérault, a décidé d'aménager un plan d'eau artificiel, à l'entrée de son territoire, afin de créer un espace de loisirs et de sports, le plan d'eau servant également de bassin d'écrêtement des crues. Par un arrêté …
Lire la suite…c. les terrains conquis sur la mer 200 L'article 29 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 prévoit qu'en cas d'urgence mentionnée dans l'acte, une « esquisse provisoire » peut être présentée à l'appui de ce dernier en lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte. A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation dans le délai imparti, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre. L'esquisse provisoire a pour seul objet de permettre l'attribution, préalablement …
Lire la suite…Décisions • 15
L'article 164, relatif aux établissements publics nationaux à caractère administratif, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui a pour seul objet de définir une règle de comptabilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une phase amiable qui soit un préalable nécessaire à l'émission d'un état exécutoire et qui constitue une garantie en faveur des débiteurs des établissements publics. Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de …
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A) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance" ont été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1984. B) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, prévoyant que "Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des …
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juin 1984, 26989, publié au recueil Lebon
[1] Il est loisible à une commune, à toute époque, de demander, soit à l'autorité préfectorale ou au gouvernement de procéder à la reconnaissance des limites communales existantes conformément aux dispositions de l'article R.112-2 du code des communes, soit à l'administration chargée du cadastre de rectifier les énonciations contenues dans les documents cadastraux intéressant son territoire. [2], 54-01-02 Les conclusions du ministre du budget, agissant au nom de l'Etat, présentées devant le tribunal administratif et tendant à titre principal au rejet comme non fondée de la demande d'une …
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1 N°s 440424 et 440425 UCA La Quercynoise 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 20 juin 2022 Décision du 7 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Le droit fiscal des activités agricoles abonde en exonérations dont les limites sont souvent délicates à tracer. Tel est le cas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) relative aux « sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations » (article …
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