Loi du 24 août 1930

Article 10 de la Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/1930

Version01/06/2012

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

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