Loi n° 54-781 du 2 août 1954
Article 3 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation les pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1954
Entrée en vigueur le 5 août 1954
En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 février 2013, n° 12/84077
[…] De plus, il n'y a pas lieu de considérer que la Cour d'appel, en fixant l'obligation assortie d'astreinte, aurait fait une application tacite l'article 3 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954 invoqué aux termes duquel : “En vue de permettre l'aménagement d'un ou de plusieurs logements, le propriétaire pourra reprendre les pièces isolées ou chambres de bonne distinctes d'un appartement et habitées, lorsqu'il mettra à la disposition du locataire ou de l'occupant un local équivalent dans le même immeuble.” lequel n'a jamais été invoqué devant la Cour d'appel aux termes des pièces produites aux débats.
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