Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 septembre 1943 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1993 |
Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis ;
Le Conseil de cabinet entendu,
La gestion de ce groupement est assurée par un bureau de gestion comprenant seize membres ainsi répartis :
Huit membres représentant les producteurs de plantes médicinales (culture et ramassage des plantes spontanées).
Huit membres représentant les utilisateurs de plantes médicinales, négoce de gros : comité d'organisation des commerces de gros des denrées d'origine coloniale ou étrangère, herboristerie et pharmacie (cinq délégués) ; négoce de détail : herboristerie et pharmacie (deux délégués), industrie de transformation (un délégué).
Les membres de ce bureau de gestion sont désignés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle, du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, sur proposition des organisations professionnelles qualifiées.
Les conditions de présidence du groupement national interprofessionnel sont fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.