Article 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881

Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

L'imprimerie et la librairie sont libres

Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

Commentaires43


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2022

de l'article L. 331­36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331­33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, […] ainsi que le second alinéa de l'article L. 331­38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, […]

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Décisions178


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-85.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er , 29, 32, alinéa 1 er , et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881,1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;

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  • Homme politique·
  • Caisse d'épargne·
  • Débat public·
  • Diffamation·
  • Prudence·
  • Bonne foi·
  • Député·
  • Abus·
  • Publication·
  • Réputation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 13-81.808, Inédit
Cassation

[…] Attendu que la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y…, maire de Mazan l'Abbaye, visait le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et que M. X… a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef, au visa notamment des articles 29, alinéa 1, et 31, de la loi du 29 juillet 1881 ;

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  • Diffamation publique·
  • Délit·
  • Partie civile·
  • Maire·
  • Plainte·
  • Consignation·
  • Oligarchie·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Non-paiement

3Cour d'appel de Lyon, 12 février 2009

[…] (art. 31 al.1, 23 al.1, 29 al.1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, art. 30 de la loi du 29 juillet 1881) : […] — de s'être, en sa qualité de journaliste et auteur de l'article intitulé : ' Z victime d'un magistrat controversé' publié dans le périodique LYON-MAG en son numéro 164 du 1 er décembre 2006, pages 50 et 51, rendu complice du délit ci-dessus spécifié et imputé à O M-N en sa qualité de directeur de publication,

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  • Partie civile·
  • Juré·
  • Civilement responsable·
  • Publication·
  • Magistrat·
  • Fonctionnaire·
  • Victime·
  • Cour d'assises·
  • Minorité·
  • Diffamation publique
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