Loi du 29 juillet 1881
Article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.
Commentaires • 107
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, […]
Lire la suite…Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] 1) G F 'd'avoir sur le territoire national les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Lire la suite…- Citation·
- Arbitre·
- Service public·
- Propos·
- Délit·
- Diffamation publique·
- Particulier·
- Injure publique·
- Partie civile·
- Public
[…] coupable de NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME O DESIGNE DANS UN JOURNAL O UN PERIODIQUE, le 03/02/2006, à D, infraction prévue par l'article 13 AL.1,AL.2,AL.7 de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 13 AL.1 de la Loi du 29/07/1881 […] faits prévus et réprimés par les articles 33 al 2,, 29 al 2, 42 de la loi du 29 juillet 1881
Lire la suite…- Injure publique·
- Droit de réponse·
- Partie civile·
- Citation·
- Particulier·
- Comités·
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- Journal·
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- Action
3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 24 mars 2011, n° 10/00587
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, al. 1 er , 29, al. 2 et 33, al. 1 er de la loi du 29 juillet 1881, […] — aux dépens de l'action civile en ce compris le coût du procès-verbal de constat de la SCP BOUSQUET, Huissier de justice, en date du 13/02/2009,
Lire la suite…- Maire·
- Conseiller municipal·
- Élus·
- Prescription·
- Partie civile·
- Fait·
- Injure publique·
- Action·
- Commune·
- Diffamation
de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] En ce qui concerne l'article 14 : 34. […] Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d'un journaliste, lequel est protégé par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée cidessus, […]
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