Article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version06/01/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Loi du 29 juillet 1881 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 6 janvier 2010
5 textes citent l'article

Commentaires115


cabinetlombard.net · 30 mai 2024

[…] L'inconstitutionnalité de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

48­2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […] ­ Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019-M. […] Loi n 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ­ Article 46 ­ Article 397-6 [modifié] 2. Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2024

Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », […]

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Décisions200


1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 15 mai 2006, n° 05/08094

[…] I L, B C et A K, en leur qualité de directeur de la publication du site internet de ce syndicat, ainsi qu'au Collectif des Auteurs Réalisateurs pour la Défense des Oeuvres, ci-après le Z, et de l'intervention volontaire, par conclusions du 9 janvier 2006, de la Société des Réalisateurs de Films, ci-après SRF, aux termes desquelles, sur le fondement des articles 23, 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 6-V de la loi du 21 juin 2004, elle demande au tribunal de juger diffamatoire à son encontre le communiqué diffusé sur le site internet du SFR-CGT, le 1 er juin 2005, et en conséquence :

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  • Réalisateur·
  • Syndicat·
  • Site internet·
  • Auteur·
  • Intervention volontaire·
  • Film·
  • Multimédia·
  • Diffamation·
  • Intervention·
  • Assemblée générale

2Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 24 mars 2011, n° 10/00587
Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 23, al. 1 er , 29, al. 2 et 33, al. 1 er de la loi du 29 juillet 1881, […] — aux dépens de l'action civile en ce compris le coût du procès-verbal de constat de la SCP BOUSQUET, Huissier de justice, en date du 13/02/2009,

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  • Maire·
  • Conseiller municipal·
  • Élus·
  • Prescription·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Injure publique·
  • Action·
  • Commune·
  • Diffamation

3Cour d'appel de Douai, 23 juillet 2007

[…] SUR LA PROCEDURE : Le 23/07/2007, l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Saint-Omer a requis la prise par le Président de ce Tribunal d'une ordonnance pénale avec condamnation à une amende contraventionnelle de 30 euros à l'encontre de X Y Epouse SAWA sur la prévention suivante, exactement reproduite intégralement : 'D'avoir commis, en tout cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : * 1 fois INJURE NON PUBLIQUE ART.R.621-2 C. PENAL ART.29.AL.2 LOI DU 29/07/1881 ART.R.621-2 C. PENAL Infraction(s) relevée(s) à XXX, en date du 16/03/2007 à 15h15, par procès-verbal n° 7/463' Dressé par GENDARMERIE D'AIRE SUR LA LYS'

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  • Pénal·
  • Injure·
  • Infraction·
  • Tribunal de police·
  • Gendarmerie·
  • Prévention·
  • Amende·
  • Ministère public·
  • Procès-verbal·
  • Ministère
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