Article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/1986
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Version21/09/2000
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 41

Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
1 texte cite l'article

Commentaires74


M. Lionel Tivoli · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

[…] vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, […] à la haine ou à la violence), à l'article 24 bis (négationnisme […] ) et aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. […] Par ailleurs, l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, […]

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www.murielle-cahen.fr · 22 novembre 2021

L'effet principal de cette règle est de limiter les possibilités d'action pour diffamation ou injure, la répression des délits de presse étant enfermée dans un délai de prescription très court de trois mois à compter de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). […] Les parties doivent dès lors veiller à exercer leur action dans les formes prescrites par la loi du 29 juillet 1881, et son bref délai de trois mois, conformément aux positions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. […] L'article 6.Vde la LCEN dispose désormais que les modalités d'actions, contre les délits de presse, […]

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Décisions134


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, n° 15-12.207

[…] LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. […] ALORS QUE l'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant toute juridiction ; que cette règle ne reçoit exception que dans les cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 mai 2012, n° 12/53655

[…] 06 Avril 2012 […] — juger que l'assignation du 6 avril 2012 est entachée de nullité faute de dénonciation de celle-ci au ministère public conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable aux litiges en matière de diffamation ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2016

[…] – un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à la connaissance de l'association défenderesse les messages, dessins ou écrits susceptibles de contrevenir notamment aux dispositions des articles 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant le délit d'incitation à la haine raciale et des articles 23 et 24 alinéa 5 sanctionnant le délit d'apologie de crimes contre l'humanité, […] En outre, l'article 6.-III.-1. de la même loi dispose que les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

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  • Incitation à la haine raciale·
  • Obligation de l'hébergeur·
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  • Haine raciale
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