Article 9 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[…] La loi du 29 juillet 1881 invoquée par la requérante, qui considérerait le tweet litigieux comme une « opinion », me semble dépourvue de pertinence dans le présent contexte, d'autant plus que l'étendue de l'immunité prévue à l'article 8 du protocole doit être établie sur la seule base du droit de l'Union. En effet, ainsi que la Cour l'a indiqué dans sa jurisprudence, contrairement à l'inviolabilité parlementaire prévue à l'article 9, premier alinéa, sous a), du protocole, qui dépend du droit national, l'étendue de l'immunité prévue à l'article 8 du protocole doit être établie, en l'absence de renvoi aux droits nationaux, sur la seule base du droit de l'Union ( 30 ).

[…] Attendu que le défendeur, rappelant que les dispositions protectrices de la liberté de la presse ne peuvent être contournées par le recours à d'autres dispositions que celles de la loi du 29 juillet 1881, fait valoir à l'appui de son moyen tendant à l'annulation de l'X que les faits dont se plaint Z A relèvent des seuls délits de presse, et que, dès lors, en se fondant tout à la fois sur l'article 9 du code civil et sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sans distinguer les demandes fondées sur le premier texte de celles fondées sur les dispositions de la loi sur la presse, la demanderesse a cherché à éluder les règles impératives prévues par cette même loi ;