Loi du 29 juillet 1881
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Commentaires • 321
Monsieur Sanchez est condamné sur le fondement des articles 23 alinéa 1er, 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le tribunal ne prononce pas la peine d'inéligibilité pourtant requise par le ministère public. […]
Lire la suite…[…] Le 28 février 2013, le tribunal correctionnel de Nîmes, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, avait déclaré cet élu coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes de confession musulmane. […] France, la Cour a relevé que la condamnation du requérant a été prononcée sur le fondement des articles 23 alinéa 1er et 24, alinéa 8 la loi du 29 juillet 1881, et 93-3 de la loi n° 82 652 du 29 juillet 1982. Elle rappelle qu'une condamnation pénale sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 répond donc bien à l'exigence de prévisibilité de la loi au sens de l'article 10 de la Convention.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2010, n° 10/00716
[…] Attendu que selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, 'les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23, se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité' ;
Lire la suite…- Imprimerie·
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Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [ [28]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
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