Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Le fondement juridique de la présomption d'innocence : l'article 9-1 du code civil L'atteinte à la présomption d'innocence est réparée sur le fondement exclusif de l'article 9-1 du code civil. […] Ce fondement est à la fois spécial et exclusif Point de procédure : bien que le formalisme strict de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas aux actions fondées sur l'article 9-1 du code civil, le délai de prescription de la loi de 1881 reste applicable, soit 3 mois à compter du premier acte de publicité. […] L'élément de publicité est apprécié par référence aux moyens de communication visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…Les volumes sont moins massifs que les recherches plainte en ligne ou Perceval, déjà largement traitées par le cabinet, mais l'actualité est immédiate et l'angle n'est pas couvert comme article autonome. La réponse courte est la suivante : un propos ou un contenu public peut relever de l'apologie de crimes contre l'humanité lorsqu'il présente ces crimes sous un jour favorable, ou de la contestation de crimes contre l'humanité lorsqu'il nie, […] contestation, provocation : ne pas tout confondre La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre une partie importante des infractions liées aux propos publics. L'article 23 vise les moyens de publicité : discours publics, écrits, […]
Lire la suite…[…] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants AX la loi BM 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 BM CoAX Pénal. […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
[…] n'emportant pas prescription, étant directrice de publication du site « comite-salut-public- tribunal-creteil.blogspot.com », diffusé des propos (ci-après repris dans le corps du présent jugement) susceptibles de renfermer des allégations et des imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de AB AA, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
L'article 16 du RGPD ouvre un droit de rectification. […] Les termes n'y figurent pas, et le texte énumère lui-même les dispositions qu'il écarte de son analyse. […] Le document utile est antérieur : le rapport du groupe de travail du CEPD consacré à ChatGPT, du 23 mai 2024, qui juge que les mentions d'avertissement sur le caractère probabiliste du modèle « ne sont pas suffisantes pour se conformer au principe d'exactitude des données », […] La lecture des politiques de confidentialité est instructive. […] L'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 range parmi les moyens de publication « tout moyen de communication au public par voie électronique ». […]
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