Loi du 29 juillet 1881
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 38
Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3,224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :
1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;
Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 229
Décisions • 193
[…] Attendu que les demandeurs soutiennent que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'opinion et d'expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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[…] Par lettre du 29 novembre 2004 , le procureur général près la cour d'appel de Lyon a donné au procureur de la République de Lyon instruction de poursuivre le requérant pour contestation de crimes contre l'humanité. Le procureur de la République de Lyon a engagé des poursuites pénales contre le requérant sur la base de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( Bulletin des Lois, 1881, n o 637, p. 125). Cet article, qui interdit notamment l'expression publique d'un discours contestant l'existence de crimes contre l'humanité, sous peine de sanctions pénales, a été introduit par l'article 9 de la loi n o 90-615, du 13 juillet 1990 , tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (JORF du 14 juillet 1990 , p. 8333).
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de…
[…] 1. Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, toutefois, aux termes de l'article 65-3 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ;
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[…] à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, telles que la loi du 24 août 2021, […] à la haine ou à la violence), à l'article 24 bis (négationnisme […] ) et aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. […] Par ailleurs, l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, […]
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