Loi du 29 juillet 1881
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 247 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 229
Décisions • 193
[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
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[…] 3. Depuis la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012, la société L'Equipe 24/24 n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. Elle n'a pas davantage fait l'objet d'une condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 14/04021
[…] — annuler purement et simplement l'assignation, — dire et juger la demande irrecevable au visa de l'article 29 alinéa 1 et 2 et 23, — constater que la décision contestée est motivée par des faits extérieurs à la cause, au visa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, — constater que le fait d'énoncer être né après la deuxième guerre mondiale et, être neutre quant à la responsabilité des uns et des autres, n'entre pas dans les prévisions de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, — réformer la décision contestée,
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[…] à une ethnie, une Nation ou une prétendue race prévues à l'article 225-1 du code pénal sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dès lors qu'est caractérisé un comportement discriminatoire, tel que défini par l'article 225-2 du code pénal. […] Le ministère a ensuite porté des évolutions législatives, telles que la loi du 24 août 2021, […] à la haine ou à la violence), à l'article 24 bis (négationnisme […] ) et aux 3ème et 4ème alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. […] Par ailleurs, l'article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale ouvre désormais la possibilité du recours aux procédures de convocation par procès-verbal, […]
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