Article 27 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version16/06/2000
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.

Commentaires85


Murielle Cahen · LegaVox · 22 février 2023

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 février 2023

[…] Il n'appartient pas non plus au juge des référés de qualifier le propos constitutif d'une fausse nouvelle (article 27 de la loi du 29 juillet 1881), le propos négationniste (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ou le propos provoquant à la discrimination (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).

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www.actu-juridique.fr · 12 février 2023
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Décisions28


1Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2008, n° 07/00975

[…] infraction prévue par les articles 27 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 27 AL.1, 62 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 30 juin 2005, 00LY01591, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si l'article D. 444-1 précité du code de procédure pénale qui restreint la liberté d'expression des détenus se borne à soumettre les projets de publication à autorisation administrative préalable sans définir les critères d'exercice de cette compétence, l'énonciation des motifs en vertu desquels le directeur régional de l'administration pénitentiaire peut interdire la divulgation des écrits rédigés en milieu carcéral résulte de la combinaison de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la publication de propos injurieux et outrageants, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2008, n° 07/00975
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 27 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 27 AL.1, 62 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal

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