Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
3 textes citent l'article

1La périlleuse plainte en matière de presse
Eurojuris France · 2 février 2023

Or, cette seule mention n'est pas suffisante pour considérer que le délit est qualifié au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : en effet, la diffamation publique peut tout autant être dirigée contre un corps constitué (article 30 de la loi du 29 juillet 1881), une personne investie d'un mandat public ou en charge d'un service public (article 31) ou un particulier (article 32). […] 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; cette exigence de qualification et d'articulation du délit poursuivi est rappelée à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (relatif aux réquisitions d'information).C'est ainsi que s'agissant du premier moyen de cassation, […]

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2L’infraction de recel
www.cabinetaci.com · 22 janvier 2023

32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 […] recel article

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3« Deepfake »
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 4 août 2022

L'usage de l'infox vidéo dans le but de tromper les internautes sur l'identité d'une personne peut être puni par l'article 313-1 du code pénal relatif à l'escroquerie, ou par l'article 226-4-1 du même code, qui sanctionne l'usurpation d'identité. […] De plus, la diffusion de tels contenus à des fins malveillantes peut entrer dans le champ de la diffamation, définie à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 décembre 2017, n° 17/12827
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 11 septembre 2017 selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, à A B, à la requête de l'association UFC QUE CHOISIR, qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1, 23 et 32 alinéa 1, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 22 janvier 2007, n° 05/05186

[…] — au visa des articles 23, 29,alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]

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  • Diffamation·
  • Quotidien·
  • Propos·
  • Meurtre·
  • Imputation·
  • Fait·
  • Assignation·
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  • Sociétés·
  • Publication

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-85.663, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
  • Inobservation·
  • Signification·
  • Diffamation·
  • Action publique·
  • Assemblée générale·
  • Rémunération·
  • Activité·
  • Amnistie·
  • Diffamation publique
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Documents parlementaires

Sur l'article 43, renuméroté article 71
Article 71 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Article 32 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté.

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Article 32 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de …

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Article 32 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire.

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