Loi du 29 juillet 1881
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
La diffamation commise envers les particuliers, par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 294
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire la suite…[…] ‚Äì L‚Äôinjure ou la diffamation publique¬†(article 32¬†de la Loi du 29 juillet 1881) : d√©lit passible d‚Äôune amende de 12 000 euros. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'offre de preuve a été effectuée à la partie civile sous cette identité et qu'ainsi le prévenu n'a pu se méprendre sur celle-ci, que, d'autre part, la citation faisait état de la publication intitulée « Mouvement national » Mai 1999 et reproduit intégralement en le commentant l'article incriminé « Me… Y… heureuse détentrice de 250 000 francs de provenance inexpliquée » et que les faits étaient exactement qualifiés de diffamation envers un particulier au visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
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[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : Suite à la citation directe de Monsieur E D à la Communauté des Communes des Cévennes gangeoises et suménoises du chef de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique du 27/03/2007 au 16/04/2007 à GORNIES, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER par jugement rendu le 28 Février 2008 a : — Constaté la non-comparution de la partie civile poursuivante
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2) E D en sa qualité de directeur de la publication 'd'avoir sur le territoire national, les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ;
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Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [ [28]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
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