Loi du 29 juillet 1881
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.
Commentaires • 293
[…] ‚Äì L‚Äôinjure ou la diffamation publique¬†(article 32¬†de la Loi du 29 juillet 1881) : d√©lit passible d‚Äôune amende de 12 000 euros. […] […]
Lire la suite…--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que l'offre de preuve a été effectuée à la partie civile sous cette identité et qu'ainsi le prévenu n'a pu se méprendre sur celle-ci, que, d'autre part, la citation faisait état de la publication intitulée « Mouvement national » Mai 1999 et reproduit intégralement en le commentant l'article incriminé « Me… Y… heureuse détentrice de 250 000 francs de provenance inexpliquée » et que les faits étaient exactement qualifiés de diffamation envers un particulier au visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Lire la suite…- Violation·
- Citation·
- Diffamation publique·
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- Cour de cassation·
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- Avocat général·
- Exploit·
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- Preuve
[…] – commis le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'espèce ]a religion juive, en leur imputant la responsabilité des attentats survenus aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 2,4, 5,12,6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du commentaire publié le 11 septembre 2019 sur le compte VK M. X. à l'adresse URL
Lire la suite…- Directeur de la publication·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009, n° 08/01528
[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : Suite à la citation directe de Monsieur E D à la Communauté des Communes des Cévennes gangeoises et suménoises du chef de diffamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique du 27/03/2007 au 16/04/2007 à GORNIES, infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER par jugement rendu le 28 Février 2008 a : — Constaté la non-comparution de la partie civile poursuivante
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Ministère public·
- Partie civile·
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Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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